Aide et primes

Primes de la région Wallone 

Prime Rénovation 2015 pour les traitements contre l'humidité en région Wallonne :

Le saviez-vous ?

Dans le cadre des dernières primes de la région wallonne (prime rénovation 2015) les problèmes d’humidité sont pris en compte …

Et plus exactement les soucis d’infiltrations venant des murs extérieur, l’humidité ascensionnelle, la prolifération de champignons, mérule… mais également la ventilation mécanique quand il s’agit d’éliminer le radon présent dans votre habitation. 

Montant des différentes primes selon vos revenus.

L'assèchement des murs en vue de régler les défauts d'étanchéité suivants :

Infiltration (mur extérieur)

• Revenu entre 41 100,01 et 93 000€ →  8€ /m² → Max 100 m²
• Revenu entre 31 100,01 et 41 100€ → 12€ /m² → Max 100 m²
• Revenu entre 21 900,01 et 31 100€ → 16€ /m² → Max 100 m²
• Revenu inférieur à 21 900 € → 24€/m² → Max 100m²

Humidité ascensionnelle (pied de mur)

• Revenu entre 41 100,01 et 93 000€ →  8€ /m → Max 50 Mètre courant
• Revenu entre 31 100,01 et 41 100€ → 12€ /m → Max 50 Mètre courant
• Revenu entre 21 900,01 et 31 100€ → 16€ /m → Max 50 Mètre courant
• Revenu inférieur à 21 900 € → 24€/m → Max 50 Mètre courant

Les travaux de nature à éliminer la mérule ou tout champignon aux effets analogues, par remplacement ou traitements des éléments immeubles attaqués

• Revenu entre 41 100,01 et 93 000€ → 500 € → Par An
• Revenu entre 31 100,01 et 41 100€ → 750 € → Par An
• Revenu entre 21 900,01 et 31 100€ → 1000€ → Par An
• Revenu inférieur à 21 900 € → 1500€ → Par An

Les travaux suivants, lorsqu’ils sont de nature à éliminer le radon :

1. l’installation de tout dispositif assurant la ventilation à l’air libre des caves et/ou vides ventilés;
2. travaux rendant étanches les membranes ou les portes au sous-sol;
3. tous les travaux conseillés dans les rapports rédigés par les Services d’Analyse des milieux intérieurs (SAMI)

• Revenu entre 41 100,01 et 93 000€ → 500 € → Par An
• Revenu entre 31 100,01 et 41 100€ → 750 € → Par An
• Revenu entre 21 900,01 et 31 100€ → 1000€ → Par An
• Revenu inférieur à 21 900 € → 1500€ → Par An

Les conditions d’octroi de primes :

• être âgé de 18 ans au moins ou être mineur émancipé-avoir un droit réel sur le logement à rénover (être propriétaire, copropriétaire, usufruitier, nu-propriétaire,...)
• avoir des revenus globalement imposables, perçus en 2015 par toutes les personnes cohabitantes de votre ménage (à l'exclusion des ascendants et des descendants) inférieurs ou égaux à 93.000 euros (maximum absolu), si vous introduisez votre demande en 2017.

Remplir ou vous engager à remplir au plus tard dans les douze mois prenant cours à la date de liquidation de la prime, une des conditions suivantes :

• occuper le logement à titre de résidence principale et ne pas affecter à un usage professionnel des pièces initialement utilisées à des fins résidentielles pendant une durée minimale de cinq ans;
• mettre le logement à la disposition d’une agence immobilière sociale, d’une société de logement de service public, ou de tout autre organisme désigné par le Ministre, par un mandat de gestion pour une durée minimale de six ans;
• mettre gratuitement et à titre de résidence principale, la totalité du logement à la disposition d’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclusivement pour une durée minimale de un an.

Vous engager à accepter les visites de contrôle de l'Administration.

Les  démarches à effectuer étape par étape :

1. Avertissement préalableEn utilisant le formulaire prévu à cet effet, vous envoyez au Département du Logement un avertissement préalable, précisant notamment la nature des travaux envisagés, leur coût estimé, la date présumée de leur réalisation et la date présumée de l’introduction de la demande.
2. Visite de l'estimateurUn estimateur public (gratuit) est mandaté par l’Administration pour vérifier que le logement objet de la demande est améliorable et constater l’éligibilité des travaux.L’estimateur rédige un rapport à partir duquel vous disposez de deux ans pour réaliser vos travaux.
3. Réalisation des travauxVous faites réaliser par votre/vos entrepreneur(s) les travaux repris dans le rapport de l’estimateur.
4. Introduction de la demandeEn utilisant le formulaire prévu à cet effet, vous envoyez votre demande de prime, complétée et signée,  au Département du Logement dans les quatre mois de la facture finale du dernier ouvrage repris dans le rapport de votre estimateur.NB : si vous recevez votre facture finale avant la réalisation des travaux, votre demande doit malgré tout être introduite dans les quatre mois de la facture.
5. Versement de la primeSi votre dossier est complet et recevable, la prime vous est versée.

Le Département du Logement dispose de cinq ans, prenant cours le lendemain de la liquidation de la prime pour vérifier la conformité de la demande aux conditions réglementaires.